CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site www.traduction-assermentee-anglais.fr

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre :

la SARL Christine GOURON

CG Prestations Conseils

5, place Richemont

37550 ST AVERTIN

SIRET 504 617 457 000 16 - RCS Tours – TVA : FR 58 504 617 457 - SARL au capital de 25 000€

et 

les clients souhaitant confier des traductions à Christine GOURON SARL.

Le fait de passer commande implique l'acceptation des conditions générales de vente par les clients.

1. Commande

L'acceptation d'un devis et/ou la confirmation de commande constitue un acte ferme et définitif. Une fois la commande confirmée, elle ne pourra plus être annulée.

Si une annulation est acceptée à titre purement exceptionnel car la traduction n'a pas été commencée, 15% de la valeur de la commande sera déduit du remboursement à titre de compensation pour le temps perdu et les frais bancaires réglés non récupérables. Si la traduction a été commencée, aucun remboursement ne pourra être réalisé.

2. Prix

Les prix indiqués sur le site www.traduction-assermentee-anglais.fr sont indicatifs. Chaque demande de traduction étant unique, elle fera l'objet d'une confirmation de prix spécifique, tenant compte du nombre de pages, du contenu de celles-ci, de leur difficulté ...

3. Livraison des traductions

Christine GOURON SARL transmet via téléchargement les travaux de traduction qui lui sont confiés, signés électroniquement, une fois la prestation réalisée. Les originaux peuvent être envoyés en lettre suivie, avec un supplément de 3€ TTC. En cas d'urgence ou sur demande du client, les travaux peuvent être retirés au bureau de la société sur rendez-vous.

4. Paiement

Le règlement des prestations se fait à la commande par chèque, virement, CB ou Paypal. Une fois le règlement réalisé, aucune annulation ne sera acceptée, et aucun remboursement ne sera réalisé en cas d'annulation de commande (sauf dans le cas exceptionnel mentionné à l'article 1). Les travaux de traduction ne seront commencés qu'une fois le règlement reçu.

5. Délai de traduction

Les délais de traduction indiqués sur le site www.traduction-assermentee-anglais.fr sont indicatifs et seront confirmés  sur demande. Les délais confirmés sont approximatifs et peuvent varier de plus ou moins 2 jours ouvrables par rapport au délai annoncé sur le site. Pour le cas où des informations complémentaires seraient attendues du client (confirmation de noms illisibles ou ambigus...), le délai sera automatiquement reporté du nombre de jours d'attente des dites informations.

Le délai de livraison correspond au délai de transmission des travaux de traduction. Christine GOURON SARL ne pourra être en aucun cas tenue responsable des délais postaux si l'envoi par courrier a été sélectionné en option de livraison. Les traductions seront téléchargeables via le compte client dès que les travaux seront réalisés. Les traductions seront transmises par email avec signature électronique, dès réalisation. Aucune indemnité pour retard ne sera accordée si les travaux ont été dûment mis à la disposition du client dans les délais confirmés au devis.

6. Documents source

Le client s'engage à fournir des documents source (documents à traduire) parfaitement lisibles, ou à défaut une transcription écrite des noms propres qui ne seraient pas parfaitement lisibles. Il s'engage également à fournir tout justificatif que le traducteur pourrait nécessiter dans l'exercice de sa prestation (copie de document justifiant un nom en cas de problème de lecture ..).

Certaines administrations peuvent exiger des documents source originaux (actes de naissance, mariage ..). Christine GOURON SARL travaille à partir des documents qui lui sont présentés, et ne pourra être en aucun cas tenue responsable en cas de rejet d'un dossier de traduction lié à la non-présentation du document source souhaité par le destinataire de la traduction.

Le document source fourni à Christine GOURON SARL comportera le sceau et le numéro de document qui lui sera attribué. La traduction du document en question comportera le sceau, le même numéro que le document source, une certification de conformité et les coordonnées complètes de la traductrice, et une signature électronique, certifiée CertEurope, sera apposée sur le document traduit.

En cas de demande de légalisation de signature, la signature électronique sera remplacée par la signature manuelle, et seul l'orignal envoyé par la poste sera valide.

7. Copyright

Tous les textes, photos et vidéos présents sur le sites www.traduction-assermentee-anglais.fr sont la propriété exclusive de la SARL Christine GOURON.

Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans l’accord préalable de la SARL Christine GOURON, sera considérée comme contrefaçon et sanctionnée comme telle.

8. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de Christine GOURON SARL jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (loi 80-335 du 12 mai 1980).

9. Protection des données

Conformément au règlement n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données), Traduction-assermentee-anglais.fr recueille des données personnelles (nom, adresse, téléphone, e-mail) dans le but de traiter les commandes passées sur le site. Ces données personnelles sont sécurisées et ne sont en aucun cas accessibles à des tiers.

Ces données sont conservées sans limitation de durée dans le but de permettre au client de passer une nouvelle commande sans devoir s’inscrire de nouveau. Le client bénéficie d’un droit de modification et rectification des données enregistrées par ses soins en se connectant à son espace client sur le site.

Le client peut à tout moment supprimer ses données personnelles et son compte. Elles seront alors totalement effacées du système.

L’ensemble des données du site Traduction-assermentee-anglais.fr sont hébergées par Planet Work, qui assure une protection et sauvegarde sécurisée des informations qui lui sont confiées.

Les données personnelles des clients (noms, adresses, téléphone) ne sont pas utilisées à d’autres fins que celles de permettre le traitement des commandes.

Seuls les clients ayant accepté de recevoir des informations de la part de Traduction-assermentee-anglais.fr pourront en recevoir.

Traduction-assermentee-anglais.fr, membre de la CNIL, ne communique aucune information à des tiers et ne recourt pas à des sous-traitants pour le traitement de ses données.

10. Litiges, droit applicable et médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec traduction-assermentee-anglais.fr.

A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur Médiation-conso

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

• le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de traduction-assermentee-anglais.fr par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
• la demande est manifestement infondée ou abusive,
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
• le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de traduction-assermentee-anglais.fr
• le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal de Commerce de Tours.